Conditions générales de vente

Les présentes conditions s'appliquent à toute prestation de lutte contre les nuisibles réalisée par Nuisibles sous contrôle SRL, auprès des particuliers comme des professionnels.

1. Champ d'application

Les présentes conditions régissent toute prestation de lutte contre les nuisibles — dératisation, désinsectisation, dépigeonnage, piégeage, traitement préventif ou curatif — commandée auprès de Nuisibles sous contrôle SRL, ci-après « le Prestataire ».

Elles s'appliquent dès la commande, quelle qu'en soit la forme : devis signé, réservation sur le site, accord donné par téléphone, par courriel ou sur place. Elles priment sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire du Prestataire.

On appelle Consommateur le Client qui agit à des fins étrangères à son activité professionnelle, et Client professionnel celui qui agit dans le cadre de son activité. Plusieurs articles distinguent les deux : les droits du Consommateur sont impératifs et aucune clause ne peut y déroger.

2. Devis et formation du contrat

Tout devis est gratuit et valable 30 jours à compter de son émission. Il décrit la nature du traitement, le nombre de passages prévus, le prix et les conditions d'accès nécessaires.

Le contrat est formé à l'acceptation du devis par le Client, ou à la confirmation de la réservation. Le Prestataire adresse alors une confirmation reprenant les présentes conditions sur un support durable.

Un diagnostic sur place peut révéler une infestation d'une ampleur ou d'une nature différente de celle décrite lors de la commande. Dans ce cas, le Prestataire soumet un devis rectificatif avant toute intervention : aucun supplément n'est facturé sans l'accord préalable du Client.

3. Prix et taxe sur la valeur ajoutée

Envers un Consommateur, les prix sont annoncés et facturés toutes taxes comprises. Envers un Client professionnel, ils peuvent être exprimés hors TVA, la taxe étant alors ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation.

Les tarifs publiés sur le site sont des prix de départ, pour une situation courante et d'accès normal. Le prix définitif dépend de la surface, de la gravité de l'infestation, du nombre de passages et des conditions d'accès ; il est toujours confirmé par devis avant l'intervention.

Le déplacement est compris dans le prix annoncé pour la zone habituellement desservie. Au-delà, un forfait kilométrique peut s'appliquer, annoncé au devis.

4. Droit de rétractation du Consommateur

Lorsque le contrat est conclu à distance (téléphone, site, courriel) ou en dehors des locaux du Prestataire, le Consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendrier pour se rétracter sans motif ni pénalité. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour l'exercer, il suffit d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée par courriel ou par courrier au siège. Le formulaire type de rétractation est joint à la confirmation de commande.

Intervention avant la fin du délai

Une infestation ne peut souvent pas attendre quatorze jours. Le Consommateur qui souhaite être traité immédiatement doit en faire la demande expresse, sur support durable, avant l'intervention.

S'il se rétracte ensuite alors que la prestation a commencé, il doit payer le montant proportionnel à ce qui a déjà été fourni. Si la prestation a été entièrement exécutée avec son accord préalable et sa reconnaissance qu'il perdait de ce fait son droit de rétractation, celui-ci s'éteint.

5. Préparation des lieux par le Client

L'efficacité d'un traitement dépend largement de la préparation. Le Client s'engage à respecter les consignes qui lui sont communiquées avant l'intervention, notamment :

• dégager les zones à traiter et permettre l'accès aux plinthes, meubles et gaines ;
• pour les punaises de lit, laver et isoler le linge selon le protocole remis, et ne pas déplacer de mobilier ou de bagages d'une pièce à l'autre avant traitement ;
• protéger ou retirer les denrées alimentaires, ustensiles et aliments pour animaux ;
• signaler la présence d'enfants en bas âge, de personnes vulnérables, d'animaux domestiques, de ruches, d'aquariums ou de cultures potagères ;
• signaler tout traitement antérieur, en cours ou réalisé par un tiers.

Un manquement à ces consignes peut compromettre le résultat. Il peut entraîner la perte de la garantie prévue à l'article 9, et rendre nécessaire un passage supplémentaire facturé.

6. Accès aux lieux et rendez-vous manqué

Le Client garantit l'accès aux lieux à la date et à l'heure convenues, et la présence d'une personne majeure habilitée à recevoir le technicien et à signer la fiche d'intervention.

Le Prestataire annonce ses interventions dans un créneau ; des circonstances de terrain — urgence sanitaire, circulation, intervention précédente prolongée — peuvent le décaler. Le Client en est informé dès que possible.

Lorsque l'accès n'est pas assuré au moment convenu et que le déplacement reste sans suite, le Prestataire facture un forfait de déplacement de 60 € TVAC. Ce forfait n'est pas dû si le Client a prévenu au moins 24 heures à l'avance, ni en cas de force majeure.

7. Exécution, produits et sécurité

Les traitements sont réalisés par du personnel formé, au moyen de produits biocides autorisés en Belgique, employés conformément à leur autorisation de mise sur le marché et aux doses prescrites.

À l'issue de chaque passage, une fiche d'intervention est remise au Client : produits employés, zones traitées, matériel posé, consignes de sécurité et recommandations. Pour les Clients soumis à un plan de maîtrise sanitaire, cette fiche alimente le registre exigé par l'AFSCA.

Le Client s'engage à respecter les délais de réintégration et d'aération indiqués, à ne pas nettoyer les surfaces traitées avant le terme annoncé, et à tenir enfants et animaux à l'écart des zones traitées et des postes d'appâtage.

8. Espèces protégées et refus d'intervention

Certaines espèces sont protégées par la loi et ne peuvent être détruites. Le Prestataire refusera toute intervention contraire à la réglementation sur la conservation de la nature, notamment à l'égard des chauves-souris, des abeilles domestiques et des espèces d'oiseaux protégées.

En présence d'un essaim d'abeilles, le Prestataire oriente le Client vers un apiculteur pour une récupération. Un déplacement effectué pour un nid identifié sur place comme relevant d'une espèce protégée peut donner lieu à la facturation du seul déplacement.

Le Prestataire peut également refuser ou interrompre une intervention lorsque les lieux présentent un danger pour ses équipes — installation électrique exposée, travail en hauteur non sécurisable, insalubrité majeure, animal agressif — ou lorsque le Client exige un procédé non conforme.

9. Garantie et suivi

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens : il met en œuvre les techniques et produits appropriés, avec le soin d'un professionnel diligent. La biologie des nuisibles et l'environnement du site ne permettent pas de garantir une éradication absolue.

Au-delà de cette obligation, le Prestataire accorde une garantie contractuelle : en cas de réinfestation constatée pendant la période de garantie, il intervient à nouveau sans frais, dans un délai de 48 heures ouvrables après signalement.

La garantie court à compter du dernier passage prévu au devis. Sa durée est de trois mois pour les rongeurs et les insectes rampants, et d'un mois pour les punaises de lit, dont la réinfestation provient presque toujours d'un apport extérieur. Pour les contrats de suivi, elle court d'un passage programmé au suivant. Une durée différente peut être convenue au devis ; c'est alors celle-ci qui s'applique.

Conditions de la garantie

• les consignes de préparation et les recommandations correctives ont été appliquées ;
• l'accès aux lieux est assuré lors du passage de contrôle ;
• tous les passages prévus au devis ont été réalisés ;
• la facture correspondante est payée.

Ce qu'elle ne couvre pas

• une réinfestation d'origine externe : mitoyenneté, voisinage non traité, réseau d'égouts, apport par des marchandises, des bagages ou du mobilier d'occasion ;
• les causes structurelles signalées et non corrigées par le Client — défaut d'étanchéité, accès non rebouché, stockage de déchets, humidité ;
• une nouvelle espèce, différente de celle traitée ;
• la force majeure.

10. Facturation et paiement

Sauf mention contraire au devis, la facture est payable à la date qu'elle indique, par virement sur le compte du Prestataire, ou sur place par les moyens acceptés par le technicien.

Pour les prestations d'un montant important ou nécessitant une préparation de chantier, le Prestataire peut demander un acompte, à concurrence de 30 % au maximum du montant total. L'acompte est alors mentionné au devis et payable avant la première intervention ; il vient en déduction de la facture finale.

Client consommateur

En cas de retard, le Prestataire adresse d'abord un premier rappel gratuit. Aucuns frais ni intérêts ne peuvent être réclamés avant l'expiration d'un délai de quatorze jours calendrier suivant ce rappel. Passé ce délai, sont dus des intérêts de retard au taux légal et une indemnité forfaitaire plafonnée conformément au livre XIX du Code de droit économique. Le Consommateur bénéficie des mêmes droits à l'égard du Prestataire en cas de manquement de celui-ci.

Client professionnel

Toute facture impayée à l'échéance produit de plein droit des intérêts au taux prévu par la loi du 2 août 2002 sur le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice des frais réellement exposés. Le Prestataire peut suspendre les prestations en cours jusqu'à apurement.

11. Annulation et report

Le Client peut reporter ou annuler une intervention sans frais jusqu'à 24 heures avant le créneau convenu, par téléphone ou par courriel. Ce délai est sans effet sur le droit de rétractation de l'article 4, qui reste entier.

Le Prestataire peut, de son côté, reporter une intervention en cas de force majeure ou de conditions rendant le traitement inopérant — pluie ou vent pour un traitement extérieur, lieux non préparés. Un nouveau créneau est proposé sans frais.

12. Responsabilité et assurance

Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle et d'exploitation pour les dommages corporels et matériels causés dans l'exercice de son activité.

Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, à concurrence du montant de la prestation concernée, sauf faute lourde, dol ou dommage corporel. Sont exclus les dommages indirects — perte d'exploitation, perte de clientèle, perte de données — ainsi que les dommages résultant du non-respect des consignes des articles 5 et 7. Envers un Consommateur, ces limitations ne jouent que dans la mesure permise par la loi et ne portent atteinte à aucun droit impératif.

Toute réclamation relative à une intervention doit être signalée dans les huit jours suivant celle-ci, par écrit et de manière circonstanciée, afin que le Prestataire puisse constater les faits.

13. Matériel mis à disposition

Les postes d'appâtage, pièges, détecteurs et autres dispositifs posés dans le cadre d'un contrat de suivi restent la propriété du Prestataire. Ils sont confiés au Client, qui en assure la conservation et s'interdit de les déplacer, d'en modifier le contenu ou d'en confier l'entretien à un tiers.

Ils sont restitués au terme du contrat. Le matériel perdu ou détérioré est facturé à sa valeur de remplacement.

14. Données personnelles

Le Prestataire traite les données du Client pour l'exécution du contrat, la facturation et le suivi sanitaire, conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi du 30 juillet 2018. Elles sont conservées pendant la durée de la relation, puis pendant la durée des obligations comptables et de traçabilité.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données.

15. Réclamations et règlement des litiges

Toute réclamation est adressée en premier lieu au Prestataire, qui s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.

À défaut d'accord, le Consommateur peut saisir gratuitement le Service de médiation pour le consommateur, ou recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Cette démarche est facultative et ne prive d'aucun recours judiciaire.

16. Droit applicable et juridiction

Le droit belge s'applique. Les litiges avec un Client professionnel relèvent des tribunaux de l'arrondissement du Brabant wallon.

Les litiges avec un Consommateur relèvent du juge désigné par le Code judiciaire, en général celui du domicile du Consommateur. Aucune clause du présent document ne restreint ce choix.

La nullité éventuelle d'une clause n'affecte pas les autres, qui demeurent applicables.