Contrôle AFSCA :
êtes-vous en règle contre les nuisibles ?

Ce que la fiche de l'AFSCA demande, point par point

Le règlement européen 852/2004 pose le principe en une phrase : « Des méthodes adéquates doivent être mises au point pour lutter contre les organismes nuisibles. » La fiche de l'AFSCA « Lutte contre les animaux nuisibles » (2018) le traduit ainsi pour les établissements qui vendent ou servent au consommateur :

1. 1Empêcher tout accès aux locaux où se trouvent des denrées : fermer les ouvertures, poser des moustiquaires si les fenêtres sont ouvertes. Ce n'est pas obligatoire en salle de consommation.
2. 2Ne pas créer d'abri : pas d'emballage ouvert au stockage, déchets évacués régulièrement.
3. 3Pas d'animaux domestiques dans ces locaux, sauf en salle de consommation.
4. 4Un plan de lutte préventif, qui décrit quoi faire si des nuisibles sont détectés, par exemple les coordonnées de la firme.
5. 5Un plan de l'établissement, qui situe appâts, lampes et souricières.
6. 6Aucun risque de contamination par les systèmes de lutte, en suivant les recommandations du fabricant.
7. 7Seulement des biocides autorisés par le SPF Santé publique, stockés à part, dans une armoire ou une boîte fermant à clé.
8. 8Un contrôle régulier de la présence de nuisibles.

L'AFSCA propose aussi un modèle de plan de lutte en Word dans son guide générique pour ces établissements. L'arrêté royal du 14 novembre 2003 ajoute le cadre : autocontrôle, notification obligatoire et traçabilité, avec des guides sectoriels approuvés par l'Agence.

Un contrat est un choix, pas une obligation

La fiche ne cite la firme qu'à titre d'exemple. Un exploitant peut tenir ces points lui-même, avec du personnel formé et des produits autorisés. Ce que le contrat apporte, c'est que quelqu'un d'autre y pense : les passages sont planifiés, le plan est tenu à jour, et chaque intervention laisse une trace écrite.

Comment se déroule un contrôle

L'inspecteur travaille avec des check-lists standardisées, dont chaque point est pondéré. La méthode actuelle comprend un scope de base à chaque visite, plus des scopes thématiques : depuis le 1er juillet 2021 pour la distribution, et depuis le 1er septembre 2021 pour l'horeca.

• Ce qui peut suivre : un avertissement, un procès-verbal, une saisie, une fermeture temporaire si la santé des consommateurs est menacée, et le retrait de l'agrément ou de l'autorisation pour une entreprise qui refuse de respecter les règles.
• Ce que cela coûte : chaque résultat non conforme entraîne un recontrôle facturé.
• Ce qui se voit : l'AFSCA publie les résultats de ses inspections dans le secteur.

Des appâts à demeure : une règle stricte

Un contrat fait souvent penser à des postes d'appâtage toujours chargés. Or l'appâtage permanent n'est admis que dans certains lieux à risque élevé de nuisibles récurrents, si un usage temporaire ou une lutte non chimique a échoué, par un professionnel aux compétences avancées démontrées, avec un contrôle périodique de la stratégie. Le brodifacoum, la chlorophacinone, le coumatétralyl, la difethialone, le flocoumafen et la warfarine en sont exclus. Demandez à votre prestataire, quel qu'il soit, ce qu'il y a dans vos postes : le plan de lutte et les fiches de données de sécurité sont là pour ça.

Le cas des copropriétés

L'obligation de l'arrêté royal de 1987 pèse sur le « responsable », un terme que le texte ne définit pas. À Bruxelles, l'arrêté sur la salubrité vise aussi les communs et les abords : ils ne doivent pas présenter d'attaques d'insectes, de volatiles ou de rongeurs dangereux ou nuisibles pour la santé des habitants, quand leur présence résulte directement de l'état de l'immeuble. Le partage des frais entre copropriétaires, lui, n'est pas réglé par ces textes.

Une visite type, poste par poste

Chaque passage suit la même fiche de suivi, celle qui remplit votre registre :

1. 1Le technicien ouvre la fiche du site : elle reprend un à un les postes de votre plan de lutte, appâts, pièges et lampes, quel qu'en soit le nombre.
2. 2Pour chaque poste, il note ce qu'il constate. Les photos prises sur place rejoignent le dossier de votre établissement.
3. 3Chaque produit appliqué est choisi dans notre liste de biocides, avec sa fiche de données de sécurité : il figure sur la fiche et dans le registre.
4. 4La fiche reçoit un numéro d'attestation, puis la signature du technicien et celle d'un responsable du site ; s'il est absent, la fiche le dit.
5. 5Le compte rendu en PDF entre au registre des interventions. S'il faut le corriger après l'envoi, une nouvelle version est faite et la précédente est gardée.

Avec un accès au portail client, le registre, les photos d'intervention, notre attestation d'assurance et les fiches de données de sécurité des produits utilisés chez vous se consultent en ligne, site par site.

Durée et paiement

Le prix se fixe sur devis, d'après la surface, le nombre de sites et le niveau de risque. L'engagement minimum est de 12 mois, avec un préavis de 3 mois invocable avant l'échéance. Le paiement est mensuel, ou annuel avec 5 % de remise. Les conditions complètes sont sur notre page entreprises.